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(d’une valeur de 250€)Impôt crypto en France : quelles sanctions en cas de non déclaration ?
L’impôt crypto peut être difficile à comprendre en France .
Pourtant, il est indispensable de prendre le temps d’effectuer sa déclaration de revenus correctement afin d’éviter toute sanction de la part du fisc.
D’ailleurs, quelles sont ces sanctions en cas d’omission ou d’erreur dans sa déclaration au sujet des taxes cryptos ?
On fait le point pour vous.
Quel impôt crypto en France en 2024 ?
En France, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) catégorise les crypto-actifs comme des biens mobiliers, à l’instar des obligations.
Ainsi, ils sont assujettis à l’imposition sur le revenu depuis 2019.
Cependant, il est crucial de noter que cette taxe sur les plus-values crypto ne s’applique que lorsque :
- Ces gains sont convertis en monnaie fiduciaire, comme l’euro,
- Ils sont utilisés pour l’achat de bien ou service.
En d’autres termes, l’impôt crypto prend effet au moment où vous échangez vos crypto-actifs, tels que le Bitcoin (BTC) ou Ethereum (ETH), contre des euros ou des dollars par exemple.
C’est ce que l’on appel un échange « crypto-fiat« .
Les activités de minage et celles liées à la finance décentralisée (DeFi), comme le prêt (lending), sont également taxables.
Lorsque vous réalisez une plus-value, vous devez alors choisir entre plusieurs options pour déclarer cette augmentation de valeur :
- Opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax crypto) de 30 % (12,8% d’impôts + 17,2% de prélèvements sociaux), similaire à celui appliqué aux plus-values et dividendes traditionnels,
- Déclarer vos gains selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- Ou déclarer vos revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes un investisseur professionnel.
Le choix du régime fiscal le plus adapté dépend de calculs impôt crypto minutieux.
Ces derniers sont basés sur les pourcentages en vigueur et les montants générés par vos investissements.
Outre le choix du régime d’imposition et de taxe sur les cryptos, l’administration française impose à tout investisseur de déclarer tous les comptes qu’il détient chez les exchanges.
Ainsi, lors de la déclaration de ces revenus, il est nécessaire de cocher la case « déclaration de compte à l’étranger » et de remplir le formulaire 3916-bis.
Ce dernier permet de signaler tous les comptes que vous possédez.
Ceci est obligatoire même si ces comptes ne sont pas utilisés.
Quelles risques en cas de non respect de la règlementation fiscale en France ?
Lorsqu’il s’agit de la fiscalité crypto en France, ne pas déclarer ses plus-values ou comptes d’actifs numériques peut entraîner des risques financiers considérables.
Si l’Administration fiscale découvre des incohérences ou des omissions dans une déclaration, cela peut conduire à des ajustements de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Pour les cessions de crypto-monnaies non déclarées, les contribuables pourraient devoir payer une Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.
Cette cotisation dépend du revenu crypto et du montant des rectifications de vos impôts.
De plus, un intérêt de retard de 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an, est appliqué.
Il compense le manque à gagner du Trésor Public.
Les pénalités pour non déclaration sont sévères.
Elles incluent une majoration de 10 % pour les déclarations tardives ou inexactes.
En cas de manquement délibéré, cette pénalité peut s’élever de 40 % à 80 %.
C’est notamment ce qui s’applique dans le cas des activités frauduleuses ou occultes.
En outre, ne pas déclarer ses comptes d’actifs numériques situés à l’étranger peut entrainer des sanctions.
Il peut en résulter à des amendes allant de 125 € à 1500 € par compte.
Ces montants peuvent courir jusqu’à 1 500€ à 250 000€ si l’exchange se situe dans un pays non coopératif avec la France.
Toutefois, ces amendes doublent si la valeur des comptes dépasse 50 000 € au cours de l’année.
Pour des infractions plus graves dépassant l’omission, les sanctions peuvent inclure une amende allant jusqu’à 500 000 € et cinq ans d’emprisonnement.
Heureusement, il est possible de régulariser sa situation fiscale de manière proactive.
Les contribuables qui n’ont pas déclaré leur impôt crypto peuvent le faire spontanément ou durant un contrôle fiscal.
Une régularisation spontanée des contribuables de bonne foi permet d’alléger ces sanctions et de bénéficier d’allègement des taux d'intérêts.
Pour corriger leur déclaration, les contribuables peuvent utiliser la messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr, ou envoyer un courrier au service des impôts compétent.
Les infos utiles pour déclarer votre impôt crypto
Quand faut-il effectuer sa déclaration impôt crypto en 2024 ?
Pour la version papier, la date limite est le mardi 20 mai 2024 (le cachet de la Poste faisant foi).
Si vous déclarez par internet, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au :
- 23 mai pour les départements 01 à 19 et résidents étrangers,
- 30 mai départements 20 à 54,
- ou 6 juin 2024 départements à partir de 55.
Les exchanges transmettent-ils automatiquement les données des utilisateurs aux services des impôts ?
Pour le moment, ce n’est pas totalement le cas sauf lorsqu’il y a suspicion de financements illégaux.
Malgré tout, l’administration fiscale est en mesure de savoir si vous possédez un compte chez un exchange comme Binance par exemple.
Mais cela changera dès le 1er janvier 2026.
En 2023, la Commission Européenne a adopté la directive DAC8 qui obligera les exchanges et tous les prestataires de services cryptos en Europe à partager les informations sur leurs utilisateurs.
Ainsi, les administrations fiscales d’avoir accès à toutes les informations des utilisateurs (KYC, les dépôts/retraits, TOUTES les transactions effectuées quels que soient les montants, etc…).
Cette directive est également applicable aux NFT, aux stablecoins, au minage/staking et toutes les activités touchant de près ou de loin à la blockchain et aux cryptomonnaies.
On peut d’ailleurs se poser la question si un jour, les déclarations d’impôts sur le revenu ne seront pas pré-remplies du côté des investissements crypto !
Cela faciliterait grandement les investisseurs vis à vis des taxes sur les cryptos.
Cette directive fait suite aux nombreuses régulations apportées par la loi MiCA, laquelle devrait entrer en vigueur en 2025.
Existe-t-il des outils pour simplifier la déclaration d’impôt crypto ?
Oui, notamment Waltio et Koinly sur lesquels nous avions rédigé un article 👉 Aide à fiscalité crypto : Waltio ou Koinly ?
Ces plateformes ont pour but de faciliter les démarches lors des déclarations.
Elles proposent également des programmes de simulation d’impôt permettant de savoir exactement quelles seront les taxes appliquées pour vos cryptos.
Pensez à toujours opter pour une plateforme qui connaît et maîtrise les particularités de la fiscalité française.
Pour ceux qui détiennent un capital important, il peut être judicieux de se tourner vers des professionnels qui fourniront un service adapté et sur-mesure.
Comment fonctionne le « droit à l’erreur » ?
Le droit à l’erreur fiscal a été mis en place en 2018 par la loi ESSOC.
Il permet de réparer une erreur ou un oubli lors de sa déclaration fiscale.
En se connectant à son espace sur le site impot.gouv.fr, il est possible de modifier sa déclaration et effectuer une régularisation sans risque de pénalité.
Les contribuables peuvent utiliser ce droit du mois d’août à la mi-décembre de l’année de déclaration en cours.
Une fois passé ce délai, les sanctions énoncée plus haut peuvent s’appliquer.
